Impôt sur les sociétés au maroc 2026
L’analyse de l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour la période 2022-2026 révèle une transformation structurelle profonde, marquée par le passage d’un barème progressif vers un système de taux proportionnels unifiés à l’horizon 2026.
Voici une analyse détaillée et comparative basée sur les sources fournies :
1. Évolution des Taux d’Imposition (Convergence 2023-2026)
La réforme majeure entamée par la Loi de Finances (LF) 2023 a instauré une période transitoire de quatre ans pour faire converger tous les taux vers trois cibles principales : 20 % (taux de droit commun), 35 % (grandes entreprises) et 40 % (secteur financier).
| Catégorie de bénéfice net (BN) | 2022 (Transition) | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 (Cible) |
|---|---|---|---|---|---|
| BN ≤ 300 000 DH | 10 % (prop.) | 12,50 % | 15 % | 17,50 % | 20 % |
| 300k < BN ≤ 1M DH | 20 % | 20 % | 20 % | 20 % | 20 % |
| 1M < BN < 100M DH | 31 % | 28,25 % | 25,50 % | 22,75 % | 20 % |
| BN ≥ 100M DH | 31 % | 32 % | 33 % | 34 % | 35 % |
| Secteur Financier/Assur. | 37 % | 37,75 % | 38,50 % | 39,25 % | 40 % |
Points clés de comparaison :
- Année 2022 : Marque la suppression de la progressivité des taux. L’impôt est désormais calculé au taux proportionnel correspondant à la tranche de bénéfice.
- Année 2024 (Clarification) : La LF 2024 précise que si le seuil de 100 millions de DH est atteint uniquement à cause de produits non courants (ex: cession d’immobilisations), le taux de 35 % ne s’applique qu’à l’exercice concerné et ne force pas le maintien à ce taux élevé pour les exercices suivants.
- Année 2026 : Finalisation de la convergence. Le taux de 20 % devient le taux unifié de droit commun pour la majorité des entreprises.
2. La Cotisation Minimale (CM)
Le taux de la CM a été progressivement réduit pour alléger la pression fiscale sur les entreprises.
- 2022 : Réduction de 0,50 % à 0,40 % pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissement est positif.
- 2023 – 2026 : Unification du taux de droit commun à 0,25 % pour toutes les sociétés, indépendamment du résultat courant. Pour les produits de base (sucre, huile, etc.), le taux est de 0,15 %.
3. Régimes Spécifiques et Incitations
Les avantages liés aux zones spéciales et aux statuts particuliers ont été rationalisés pour s’aligner sur les normes internationales.
- Casablanca Finance City (CFC) :
- Avant 2023 : Exonération totale de 5 ans à compter de l’octroi du statut.
- Depuis 2023 : L’exonération de 5 ans est limitée aux 60 premiers mois suivant la constitution de la société pour cibler les nouvelles créations.
- Provisions : Institution de la possibilité de constituer des provisions pour investissement déductibles (limite de 25 %) pour compenser le relèvement du taux vers 20 %.
- Zones d’Accélération Industrielle (ZAI) : Depuis 2023, les entreprises financières (crédit, assurances) sont exclues des avantages fiscaux des ZAI pour assurer l’équité avec les entreprises hors zones.
- Restructuration de groupes (2025) : Le seuil de participation requis pour bénéficier du régime incitatif de transfert d’immobilisations sans incidence fiscale a été abaissé de 80 % à deux tiers (2/3) du capital.
4. Mesures Particulières (2025-2026)
- Véhicules (2025) : Plafond d’amortissement déductible des véhicules de transport de personnes relevé de 300 000 DH à 400 000 DH.
- Transport Maritime (2026) : Exonération permanente de l’IS retenu à la source sur les droits de location et d’affrètement de navires affectés au transport international.
- Solidarité (2023-2026) : La Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices est maintenue. Elle s’applique aux sociétés (BN $\ge$ 1M DH) avec des taux allant de 1,5 % à 5 %. La LF 2026 a prorogé cette application pour 2026, 2027 et 2028.